Article 1 :  Définitions

• Client : désigne toute personne qui accepte un Devis établi par la Société EXPORT & GO (ci-après dénommée « EXPORT & GO ») ;
• Contrat : désigne les documents définissant la relation contractuelle entre EXPORT & GO et le Client ;
• Devis : désigne le document définissant les Prestations, les Livrables et le Prix proposés par EXPORT & GO au Client. Le Devis peut notamment prendre la forme d’un contrat de sous-traitance de formation ;
• Données à Caractère Personnel : a le sens indiqué au sein du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD ») ;
• Finalités de Traitement : a le sens indiqué au sein du RGPD ;
• Instructions : désigne les consignes fournies par le Client à EXPORT & GO, notamment concernant les comptes-rendus de réunion établis par EXPORT & GO ;
• Livrables : désigne tous produits réalisés par EXPORT & GO, pour le Client, dans le cadre de ses Prestations, tels que les supports de formation remis aux stagiaires inscrits à ses formations ;
• Partie(s) : désigne EXPORT & GO et le Client, ensemble ou pris séparément ;
• Prestations : désigne l’ensemble des prestations de services d’administration des ventes, en particulier pour les entreprises travaillant à l’international et de conseil et formation en matière de développement international accomplies par EXPORT & GO pour le Client ;

• Prix : désigne le prix des Prestations et Livrables tel qu’indiqué dans la Devis ;
• Sous-traitants : a le sens indiqué au sein du RGPD.

 Article 2 : Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées les « CGPS ») s’appliquent à toutes les Prestations et à tous les Livrables réalisés par EXPORT & GO pour le Client.

Le détail des Prestations et Livrables réalisés par EXPORT & GO est défini au sein du Devis et, le cas échéant, au sein d’éventuelles annexes.

Les CGPS ont pour objet de définir les règles contractuelles régissant la relation entre les Parties, dans le cadre de la réalisation de Prestations et de la délivrance de Livrables par EXPORT & GO pour le Client, sous réserve des règles stipulées au sein du Devis et de ses éventuelles annexes.

 Article 3 : Entrée en vigueur – Modification du Contrat

La signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation irrévocable du Contrat et l’engage à ce titre.

Toute modification du Contrat par le Client n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de EXPORT & GO.

Sous réserve des règles stipulées au sein du Devis, tout Devis expirera quatre (4) semaines après sa première présentation au Client, dans l’hypothèse où il n’aura pas été accepté par ce dernier.

 Article 4 : Hiérarchie des documents du Contrat :

Le Contrat est composé des documents suivants :

• Le Devis (ou contrat de sous-traitance de formation) ;
• Les CGPS ;
• Les éventuelles annexes.

En cas de contradiction entre le Devis et les CGPS, le Devis prévaudra.

En cas de contradiction entre le Devis et les éventuelles annexes, lesdites annexes prévaudront.

En cas de contradiction entre les CGPS et les éventuelles annexes, les annexes prévaudront.

Article 5 : Obligations des Parties

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.

 Article 5.1 : Obligations de EXPORT & GO

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au Contrat et, en particulier, du paiement du Prix, EXPORT & GO s’engage à :

• Respecter les Instructions fournies par le Client ;

• Réaliser, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Prestations et remettre au Client les Livrables définis au sein du Devis avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l’état de l’art dans sa profession ;

• Réaliser les Prestations et remettre au Client les Livrables définis au sein du Devis, dans le(s) délai(s) prévu(s) au sein du Devis ;

• Lorsque EXPORT & GO se rend dans les locaux du Client, elle s’engage à respecter la réglementation en vigueur et, en particulier, le règlement intérieur mis en place par le Client, en particulier en matière d’hygiène et de sécurité.

 Article 5.2 : Obligations du Client

Le Client s’engage à verser à EXPORT & GO le Prix, selon les modalités de paiement définies au Contrat.

Il s’engage également à collaborer avec EXPORT & GO et à lui fournir, par tous moyens écrits revêtant date certaine, toutes Instructions utiles, suffisantes, exactes et complètes, pour la réalisation des Prestations et des Livrables.

Le cas échéant, le Client s’engage, en outre, à rendre ses locaux accessibles à EXPORT & GO et à l’accueillir dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

Le cas échéant, le Client s’engage également à communiquer à EXPORT & GO, par tous moyens écrits revêtant date certaine, ses éventuelles observations et, le cas échéant, sa validation des comptes-rendus que EXPORT & GO pourrait lui transmettre, afin de l’informer concernant l’état d’avancement des Prestations et/ou de la réalisation des Livrables, et ce au plus tard sept (7) jours après la remise dudit compte-rendu. A défaut de réponse dans ce délai, le Client est réputé avoir validé les informations figurant au sein du compte-rendu établi par EXPORT & GO.

Article 6 : Prix

Le Prix des Prestations et des Livrables est fixé au sein du Devis. Il est exprimé hors taxes et en euros.

A ce Prix s’ajoute la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) française applicable, au taux en vigueur, au jour de la conclusion du Contrat, pour les Prestations et Livrables convenues.

A ce Prix peuvent s’ajouter d’éventuels débours, au titre des frais que EXPORT & GO serait contrainte d’engager, dans le cadre de la réalisation des Prestations et/ou des Livrables commandés par le Client (ex : frais de déplacement, postaux, d’hébergement).

Toute facture doit être réglée par le Client, à réception, par virement bancaire ou par chèque uniquement.

Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis et hors Prestations de sous-traitance de formation, un acompte correspondant à trente pourcent (30%) du Prix est exigible, dès l’acceptation du Devis par le Client.

Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, le solde du Prix est dû à l’issue de la ou des Prestations commandées et/ou à compter de la remise du ou du ou des Livrables objets du Contrat.

Toute Prestation non-prévue au sein du Devis donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis et à une facturation supplémentaire.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due par le Client, pour chaque facture non payée dans le délai imparti.

Des intérêts de retard seront également appliqués de plein droit par EXPORT & GO, dès le premier jour de retard.  

Le taux des intérêts de retard dont objet correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Article 7 : Propriété intellectuelle

EXPORT & GO est et demeure l’unique titulaire des droits attachés à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son logo et son savoir-faire et, notamment, concernant tous documents qu’elle crée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Client s’interdit d’utiliser à des fins promotionnelles la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou encore le logo de EXPORT & GO, sans son accord écrit préalable.

Le Client autorise EXPORT & GO à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, sa marque commerciale et/ou logo, dans l’unique but de procéder à la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux et son site internet.

Article 8 : Assurance

EXPORT & GO déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle. EXPORT & GO s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.

Article 9 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité d’EXPORT & GO est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de la réalisation des Prestations et des Livrables, et dans la limite du montant total hors taxes du Prix.

Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, préjudice d’image, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires, etc.

Le Client ne saurait, en outre, reprocher à EXPORT & GO :

• Un cas de force majeure ;

• De quelconques manquements ou désordres qui seraient dus aux instructions et informations qu’il aurait fournies à EXPORT & GO ;

• D’avoir réalisé les Prestations et/ou les Livrables commandés par le Client, conformément aux préconisations figurant au sein d’un compte-rendu, dès lors que le Client n’a émis aucune observation écrite dans les sept (7) jours suivant la réception dudit compte-rendu ;

• De ne pas avoir réalisé une prestation de formation, dès lors que le Client n’a pas respecté le délai de prévenance défini au sein du contrat de sous-traitance conclu.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure.

Article 10 : Durée – Suspension – Résiliation

Le Contrat prend fin à l’issue de la réalisation de la ou des Prestations ou à la remise du ou des Livrables, sous réserve du paiement du Prix par le Client.

Concernant les prestations de formation en sous-traitance réalisée par EXPORT & GO, le Contrat se prolonge tacitement pour douze mois supplémentaire, à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’autre, au moins six (6) mois avant la date anniversaire du Contrat de sous-traitance de formation.

EXPORT & GO peut suspendre librement, à tout moment, la réalisation des Prestations et la remise du ou des Livrables, dès lors qu’elle constate la violation par le Client de ses engagements contractuels, et en particulier, son obligation de payer le Prix.

EXPORT & GO notifie au Client la suspension du Contrat par tout moyen écrit revêtant date certaine.

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la Partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et dont elle pourrait justifier.

La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation. Dans cette hypothèse, EXPORT & GO cesse immédiatement toute Prestation en cours au jour de ladite résiliation. Le Client est tenu de payer le Prix de toute Prestation débutée ou réalisée, à cette date, prorata temporis.

Toutes sommes dues au titre des Prestations et ne faisant pas l’objet d’une contestation seront réglées par le Client, selon les modalités contractuelles.

 Article 11 : Réserve de propriété

Les Parties reconnaissent que EXPORT & GO conserve l’intégralité des droits de propriété portant sur le ou les Livrables, jusqu’au complet paiement du Prix par le Client.

Article 12 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation du présent Contrat, et ce pendant quatorze (14) jours à compter du jour suivant la conclusion du Contrat.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGPS.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait qu’il ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation  postérieurement à la réalisation de la ou des Prestations et/ou de la remise du ou des Livrables par EXPORT & GO, dès lors que le Client a expressément indiqué par écrit renoncer à son droit de rétractation, afin que les Prestations de EXPORT & GO débutent sans attendre, et sous réserve qu’il ait au moins payé l’acompte sur le Prix.

Compte tenu de sa qualité de professionnel du secteur, le présent droit de rétractation n’est pas applicable au Client ayant la qualité de donneur d’ordre et qui confie à EXPORT & GO la réalisation de prestations de formation en sous-traitance.

Article 13 : Données à Caractère Personnel

EXPORT & GO collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les Finalités de Traitement suivantes : gestion de la relation contractuelle, suivi des Prestations, et de la relation commerciale, prospection commerciale, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données du Client comprenant le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la fonction, le numéro de téléphone, l’adresse de facturation du Client. La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles de EXPORT & GO au titre du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont réservées à EXPORT & GO, toutefois, EXPORT & GO peut être amené à les transférer à ses Sous-Traitants uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées.

Ces Sous-Traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches.

Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par EXPORT & GO pendant toute la durée du Contrat et pour une période maximum de cinq
(5) ans à compter de l’expiration du Contrat.

EXPORT & GO s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (en ce compris le profilage).

Toute demande d’exercice des droits doit être exercée par courrier ou courriel à l’une des adresses suivantes :

• 45 rue de la Fondation Dorothée Petit, à IRIGNY (69540) ;
• stephanie.pelle@exportandgo.fr.

Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.

Article 14 : Loi Applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la fin du présent Contrat, compétence expresse est attribuée par les Parties aux juridictions compétentes de LYON.

Article 15 : Dispositions diverses

Le Client reconnait que les présentes CGPS priment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf à ce que les Parties conviennent expressément d’en disposer autrement, au sein du Devis.

Si l’une quelconques des stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée.

Dans cette hypothèse, les Parties devront faire leur possible pour remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable des Parties.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

En particulier, EXPORT & GO demeure indépendant et ne peut être qualifié d’employé, de mandataire, d’associé du Client ou être lié par toute autre forme de partenariat du fait du Contrat.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Les Parties élisent domicile aux adresses en tête du Devis. Tout changement d’adresse de l’une des Parties doit être notifié, par écrit, dans un bref délai à l’autre Partie, par tous moyens.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.